Vous prévoyez de construire une maison ou un appartement en bord de mer sur le littoral ? Êtes-vous au courant des règles qui régissent la construction dans ces endroits ? En continuant à lire cet article, découvrez quand s’applique la loi Littoral.
La notion de la loi Littoral
Avant d’apprendre quand s’applique la loi Littoral, découvrez de quoi il en retourne. Il s’agit de la loi 86-2 du 3 janvier 1986 qui concerne l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral français. La loi Littoral concerne aussi la protection du littoral français, de l’océan et des côtes ainsi que des grands lacs.
Le but de cette loi est de conserver l’aspect naturel du littoral, des sites, des paysages, et ce malgré le fait qu’il est possible d’y construire des bâtiments à proximité. Elle vise aussi à accroître les activités économiques relatives à la proximité de l’eau, à instaurer une protection graduée selon la proximité avec le rivage et à donner des moyens pour bénéficier des aménagements durables des territoires littoraux. La loi Littoral favorise entre autres la réalisation de projets avec des enjeux environnementaux et économiques, le renforcement de la recherche et de l’innovation en ce qui concerne les ressources du littoral. Cette règle permet aussi aux locaux d’adapter la loi au territoire afin d’être conformes aux spécificités locales.
L’application de la loi Littoral
La loi Littoral s’applique généralement dans les communes littorales, telles que les riveraines des mers et des océans, les plans d’eau intérieurs avec une superficie supérieure à 1 000 hectares et les étangs salés.
C’est une loi qui concerne aussi les riveraines des estuaires et des deltas, surtout si elles se trouvent après la limite de salure des eaux et sont mentionnées par un décret en conseil d’État. Elle touche également les communes qui contribuent aux équilibres économiques et écologiques littoraux suite à une demande déposée auprès du préfet de département.
Sachez cependant que cette loi est opposable aux autorisations d’occupation des sols en ce qui concerne l’ouverture de terrains de camping, la création de lotissements, les travaux de construction, de plantations, de défrichements et la réalisation de travaux divers. C’est une loi qui est aussi opposable aux différents documents d’urbanismes, à l’exemple du plan local d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriaux.
L’application de la loi Littoral dans les espaces proches du rivage
La loi Littoral autorise la construction d’extensions dans les espaces proches du rivage, à condition de respecter certaines limites telles qu’une extension justifiée et motivée par le PLU. Cela est aussi possible dans le cas d’urbanisation conforme aux dispositions d’un SCOT ou schéma de cohérence territoriale. Une extension est également envisageable dans les espaces près du rivage si l’urbanisation correspond aux dispositions d’un schéma d’aménagement régional ou d’un schéma de mise en valeur de la mer. Si vous avez l’accord du préfet du département, même en l’absence de ces documents, vous avez aussi la possibilité de construire une extension dans les espaces proches des rivages.
Les espaces proches du rivage sont définis grâce à des critères en jurisprudence. Cela peut être la visibilité du rivage, la visibilité de l’intérieur des terres, la distance par rapport au rivage ou la configuration et l’état antérieur des lieux. La loi approuve aussi les constructions futures, à condition qu’elles soient réalisées dans le but de servir d’espace supplémentaire au bâtiment existant. Par ailleurs, elle prévoit une clause qui permet l’intégration d’espaces constructibles comme les zones d’urbanisations diffuses, les villages et les agglomérations.
Cette loi est aussi applicable en ce qui concerne les constructions sur la bande des 100m. Elle interdit la construction à moins de 100m des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs ou de la limite haute du rivage. Certaines extensions sont aussi soumises à cette loi.
Les constructions non soumises à la loi Littoral
La loi Littoral possède des limites comme n’importe quel règlement. Par exemple, elle ne s’applique pas aux installations, aux constructions, aux services publics portuaires et à l’aménagement de nouvelles routes.
Elle n’est pas non plus applicable aux aménagements d’ouvrages de sécurité civile, à la défense nationale et aux aménagements nécessaires au bon fonctionnement des aérodromes. Elle ne régit pas non plus l’installation de ferme aquacole ou la pratique d’une activité portuaire.
En somme, la loi Littoral s’applique aux communes riveraines des mers et des océans, des étangs salés et des plans d’eau d’une superficie supérieure à 1 000 hectares. Par ailleurs, elles concernent les communes riveraines des estuaires et des deltas. C’est une règle qui est aussi applicable aux communes à proximité des deux premières communes qui favorisent l’équilibre économique et écologique du littoral. Cependant, il existe tout de même des situations où cette loi n’est pas valide.
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